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93-60019 Généré par l'IA

Forest Owner Electoral List Dispute Over Application of Electoral Code

Numéro de cause 93-60019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's judgment which had dismissed an individual's appeal to be included on the departmental college of forest owners' electoral list, on the basis that the lower court incorrectly applied the relevant law. The appellate court reasoned that Article R. 221-12 of the Forestry Code stipulated that disputes concerning the establishment of this list must follow the procedure set out in the Electoral Code, and the lower court erred by limiting the applicable Electoral Code provisions to only Articles L. 25 and L. 27, thus violating the Forestry Code provision.

Regeste Legislator

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Article R. 221-12 du Code forestier; Forest Owner Electoral List Dispute Over Application of Electoral Code: The appellate court reasoned that Article R. 221-12 of the Forestry Code stipulated that disputes concerning the establishment of this list must follow the procedure set out in the Electoral Code, and the lower court erred by limiting the applicable Electoral Code provisions to only Articles L. 25 and L. 27, thus violating the Forestry Code provision.

Mots-clés

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droit électoral fraude électorale élection parlementaire latoisage droit foncier motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article R. 221-12 du Code forestier
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court misinterpreted its scope regarding which articles of the Electoral Code applied.
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88-60694
Departmental Chamber of Agriculture Electoral List Removal Overturned Due to Insufficient Property Detail
95-60429
Electoral List Registration Error Insufficiently Grounded for Appeal
95-60434
Electoral List Registration Based on Unspecified Error
02-60301
Electoral List Removal Appeal on Procedural Grounds and Burden of Proof
89-60823
Electoral Roll Inclusion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 221-12 du Code forestier

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court misinterpreted its scope regarding which articles of the Electoral Code applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 221-12 du Code forestier ;

Attendu que les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental des propriétaires forestiers sont instruites et jugées suivant la procédure prévue par le Code électoral ;

Attendu que, pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salignac-Eyvigues sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement attaqué énonce que l'article R. 221-12 du Code forestier ne prévoit que l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sarlat, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize ;