Revision Denial Based on Interpretation of Fraud Claim Regarding Dismissal Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought revision of a prior judgment ordering him to pay indemnities to a former employee, arguing the appellate court erred by not acknowledging the prior ruling was obtained through the former employee's fraud, relying on a specific certificate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in interpreting the ambiguous revision request as relating the alleged fraud not to the circumstances under which the prior judgment was obtained, but rather to the circumstances under which the former employee secured a letter of dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Revision Denial Based on Interpretation of Fraud Claim Regarding Dismissal Letter: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in interpreting the ambiguous revision request as relating the alleged fraud not to the circumstances under which the prior judgment was obtained, but rather to the circumstances under which the former employee secured a letter of dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 23, rueambetta à Rosières aux Salines (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant laaillardière à La Bouexière (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1991), que M. X... a formé un recours en révision contre une précédente décision qui l'avait condamné à verser diverses indemnités à l'un de ses anciens employés, M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ce recours, alors qu'en relevant, que l'attestation invoquée à son appui n'avait pas été retenue par le fait de M. Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par l'interprétation nécessaire d'une requête ambiguë que la cour d'appel retient que la fraude qu'elle invoquait était relative, non pas aux conditions dans lesquelles l'arrêt avait été surpris, mais à celles dans lesquelles M. Y... avait obtenu une lettre de licenciement ;
Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.