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91-14973 Généré par l'IA

Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 91-14973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal lodged by the manager of a limited liability company against a presidential order from the Tribunal de Grande Instance of Bobigny which authorized tax authority agents to conduct searches and seizures at the premises of another company, an action the appellant believed prejudiced her own company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the formal time limits stipulated by the Code of Criminal Procedure, referencing both Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the formal time limits stipulated by the Code of Criminal Procedure, referencing both Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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dépôt tardif procédure fiscale assujettissement fiscal limité perquisition autorité fiscale action en responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no grounds were presented in the required form and deadlines, as stipulated by this article (and others).

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code

The appeal was declared inadmissible because no grounds were presented in the required form and deadlines, as stipulated by these articles.

article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This article was cited alongside procedural provisions in the context of the decision on admissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited alongside procedural provisions in the context of the decision on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 29 avril 1991 par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Smittc à Romainville, qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.