Minister of Posts and Telecommunications v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of Posts and Telecommunications filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of an individual, but subsequently, the Minister's counsel formally withdrew the appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the submission of the report, it was required by the relevant procedural article to formalize the withdrawal through a formal judgment, thus recording the withdrawal and condemning the Minister to cover the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Minister of Posts and Telecommunications v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the submission of the report, it was required by the relevant procedural article to formalize the withdrawal through a formal judgment, thus recording the withdrawal and condemning the Minister to cover the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and therefore must be recorded by a judgment based on this article.
This order officially recognizes the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le ministre des postes et des télécommunications et de l'espace, représenté par le directeur des affaires communes chargé des affaires juridiques, ... (7e),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Jean X..., cabinet Ize, administrateur d'immeubles demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. le ministre des postes et des télécommunications et de l'espace, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. le ministre des postes et télécommunications et de l'espace se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 décembre 1990 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. le ministre des postes et télécommunication et de l'espace de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. le ministre des postes et des télécommuinications et de l'espace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.