Loan Agreement Limitation Period and Foreclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal concerning the application of a two-year statutory limitation period for legal actions arising from loan agreements, which is subject to foreclosure and is neither interrupted nor suspended, commencing from the first unremedied payment default. The appellate court's decision, which correctly applied the law effective from June 23, 1989, to actions stemming from prior contracts, was found to be legally sound, resulting in the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, Article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, Article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, non applicable; Loan Agreement Limitation Period and Foreclosure: The appellate court's decision, which correctly applied the law effective from June 23, 1989, to actions stemming from prior contracts, was found to be legally sound, resulting in the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the correct application of this article, in conjunction with subsequent laws, regarding the two-year limitation period for actions.
The Court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the two-year limitation period for actions.
The Court implicitly confirmed the interpretation regarding the application of the two-year limitation period to actions arising from prior contracts.
The dispositive only orders the rejection of the appeal and the condemnation to costs, without citing a specific procedural article for the rejection itself (other than the substantive law interpretation used to dismiss the single ground of appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit général industriel, dont le siège social est ..., à Marcq-en-Baroeuil (Nord), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'aux termes de l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance "à peine de forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'ainsi la cour d'appel (Montpellier, 22 janvier 1990) qui a, à bon droit, fait application de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit général industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.