Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment to the Court of Cassation subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been submitted to the court. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a formal judgment; therefore, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the execution costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a formal judgment; therefore, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the execution costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision if it occurs after the report was filed, justifying the court's action.
This provision concerns the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Mas des X..., ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est ... (12e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1992, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 29 janvier 1991 au profit du directeur général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 juin 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z..., de son désistement ;
! Condamne M. Z..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.