Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of a deed transferring a business to them, but the Court of Appeal of Lyon rejected their action, leading to a cassation appeal asserting that the lower court's decision did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in support of the cassation did not meet the specific requirements for this extraordinary remedy, as defined by the relevant procedural code concerning the conformity of the challenged decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements: The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in support of the cassation did not meet the specific requirements for this extraordinary remedy, as defined by the relevant procedural code concerning the conformity of the challenged decision with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify rejecting the appeal because the ground raised did not meet the requirements for a cassation appeal.
This is the main order of the decision, disposing of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Y...,
28/ Mme Y..., née B... Marie-Laure,
demeurant ensemble Saint-Claire à Annonay (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :
18/ de Mme X..., née Yvonne Z..., demeurant ...,
28/ de M. Jean A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 8 décembre 1989) qui les a déboutés de leur action tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession d'un fonds de commerce qu'ils avaient acquis de Mme X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers Mme X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;