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91-14972 Généré par l'IA

Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-14972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a trial court order authorizing tax agents to conduct a search and seizure of documents at a limited liability company's premises to investigate fraud evidence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the company's manager, failed to properly state the corporate capacity in the filing document submitted later, meaning no grounds for appeal were presented on behalf of the company within the required procedural time limits and forms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale, article 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code, IRRECEVABLE le pourvoi; Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the company's manager, failed to properly state the corporate capacity in the filing document submitted later, meaning no grounds for appeal were presented on behalf of the company within the required procedural time limits and forms.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt perquisition capacité d'ester en justice assujettissement fiscal limité escroquerie fiscale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Article 584 du Code de procédure pénale
Cited as one of the rules governing the required formalities and deadlines for supporting the appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.
article 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code
Cited as one of the rules governing the required formalities and deadlines for supporting the appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the case based on procedural defects.
Généré par l'IA
91-13080
Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-10538
Tax Agent Search Appeal Inadmissibility
93-17751
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissible
95-30162
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
90-17379
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the rules governing the required formalities and deadlines for supporting the appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.

article 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code

Cited as one of the rules governing the required formalities and deadlines for supporting the appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the case based on procedural defects.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 18 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Steir au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le 29 avril 1991, Mme Place a déclaré former un pourvoi en cassation en qualité de gérante de droit de la société SARL Steir contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, "concernant son domicile personnel ;

Attendu que le mémoire déposé le 18 octobre 1991 indique qu'il l'est au nom de Melle C.Place sans mention de sa qualité de gérante ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de la SARL Steir dans les formes et délais prévus soit à larticle 584 du Code de procédure pénale, soit aux l'articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.