Tax Assessment Notice Validity Quashed Due to Improper Service Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a lower court's decision that upheld the validity of a tax assessment notice, which had been sent via registered mail to an incorrect professional address despite the tax administration allegedly knowing the taxpayer's correct personal address and employer's address. The court reasoned that by dismissing the taxpayer's claim of notification nullity based on the assertion that the taxpayer failed to prove his professional activity location, the lower court failed to legally justify its decision, particularly as the taxpayer argued the administration had been using his unchanging personal address and that the correct employer address was available via salary declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 256-6, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales; Tax Assessment Notice Validity Quashed Due to Improper Service Address: The court reasoned that by dismissing the taxpayer's claim of notification nullity based on the assertion that the taxpayer failed to prove his professional activity location, the lower court failed to legally justify its decision, particularly as the taxpayer argued the administration had been using his unchanging personal address and that the correct employer address was available via salary declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the cassation because the lower court failed to give legal basis by not properly addressing the arguments regarding the defective notification.
This is the dispositive order to quash the lower court's decision.
This is the procedural order to refer the case back to a different tribunal of first instance for retrial.
This is the order regarding the costs of the appeal proceedings against the tax authority.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), Domaine du Pimeau, Les Eucalyptus,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal de grande instance derasse, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 256-6, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent de l'ampliation si l'avis de mise en recouvrement est individuel ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré qu'un avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de M. Y... par l'administration des impôts et a été adressé le 3 février 1982 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ... à Juan-les-Pins ; que M. Y... a fait valoir la nullité de cette notification faite à une adresse erronée, alors que l'administration des impôts connaissait son adresse personnelle et celle de son employeur à la date de la notification et que la mention "avisé - non réclamé" portée sur le pli adressé au ... résultait d'une erreur du préposé des postes ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, le tribunal a retenu que M. Y... n'offrait pas de prouver qu'il exerçait ses
activités professionnelles au ... et non au 92 bis et qu'il se bornait à procéder par voie d'affirmation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y... faisait valoir que l'administration des impôts lui avait toujours écrit à son adresse personnelle demeurée inchangée et que l'adresse de son employeur, lui-même n'étant que salarié, était depuis le 1er janvier 1981 au ... ainsi que
cela résultait de la déclaration de salaire DAS 1, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance derasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance derasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;