Company v. Company: Rescission of Sales Contracts Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Court of Appeal of Pau which ordered the rescission of two sales contracts between itself and another company. The Supreme Court dismissed the appeal because the challenging party, under the guise of alleging a violation of law, was essentially attempting to re-litigate factual findings that the lower court had already soberly assessed, meaning the appeal offered no valid legal ground for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company v. Company: Rescission of Sales Contracts Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because the challenging party, under the guise of alleging a violation of law, was essentially attempting to re-litigate factual findings that the lower court had already soberly assessed, meaning the appeal offered no valid legal ground for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court regarding the appeal.
This provision orders the civil fine imposed on the appellant as part of the final orders.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Print France, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée Decopin, dont le siège est à Saint-Gor (Landes) Roquefort,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Print France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Print France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 janvier 1991 qui a prononcé la résolution de deux ventes conclues entre elle et la société Decopin ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Print France à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Decopin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;