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88-44405 Généré par l'IA

Employee v. Dissolved Company on Legal Personality for Litigation

Numéro de cause 88-44405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the labor tribunal which declared his action against his former employer extinguished because the company, having been dissolved in liquidation without dividend distribution and with the liquidator discharged, no longer possessed legal personality to be represented by counsel. The high court quashed the labor tribunal's ruling, reasoning that a dissolved company retains its legal personality until its social rights and obligations are fully settled, and that the company could still be represented by an appointed agent for the purpose of litigation.

Regeste Legislator

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l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966; Employee v. Dissolved Company on Legal Personality for Litigation: The high court quashed the labor tribunal's ruling, reasoning that a dissolved company retains its legal personality until its social rights and obligations are fully settled, and that the company could still be represented by an appointed agent for the purpose of litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnalité dissolution de la société droit à un défenseur droit à la déconnexion indemnité de départ personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966
The court used this article to rule that the lower court erred in declaring the proceedings extinguished, thereby leading to the quashing of the judgment.
Généré par l'IA
13-26575
Employee v. Struck-Off Company: Persistence of Legal Personality Post-Dissolution
13/01818
Dissolution of Defendant Corporation During Appeal and Loss of Legal Standing
92-43740
Former Employees v. Liquidator of Former Employer
76-14690
Administrative Receiver v. Company Struck from Register on Legal Personality During Liquidation
99-44935
Employee v. Liquidating Company on Wrongful Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966

The court used this article to rule that the lower court erred in declaring the proceedings extinguished, thereby leading to the quashing of the judgment.

Condamne la société Bet Slama, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Bet Y..., dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son liquidateur, M. Richard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'instance engagée par M. X... aux fins de faire condamner son ancien employeur, la société Bet Slama, au paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et de prime d'aide aux vacances, le jugement énonce que la société Bet Slama, en liquidation depuis le 30 novembre 1984, a été dissoute le 30 juin 1987 sans distribution de dividende, que le liquidateur a été déchargé de son mandat après approbation des comptes de liquidation et n'a plus aucune qualité pour se présenter dans cette procédure ; que la société dissoute ne peut pas non plus être représentée par un avocat ; que le défendeur n'a plus d'existence juridique et que l'instance est donc éteinte et la présente juridiction dessaisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que celle-ci pouvait être représentée par un mandataire désigné pour les besoins du procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne la société Bet Slama, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;