Agricultural Cooperative v. Former General Director: Gross Misconduct and Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural cooperative appealed a decision that reversed its dismissal of its former general director for gross misconduct, arguing that the delay between discovering the faults and initiating termination should not preclude a finding of gross misconduct, especially since the employee was relieved of his duties pending a decision. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that even though the employee's management failures constituted a real and serious cause for dismissal, the appellate court was justified in finding that these facts did not render it impossible to allow the employee to serve his notice period, thus upholding the award of notice and severance indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Agricultural Cooperative v. Former General Director: Gross Misconduct and Notice Period: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that even though the employee's management failures constituted a real and serious cause for dismissal, the appellate court was justified in finding that these facts did not render it impossible to allow the employee to serve his notice period, thus upholding the award of notice and severance indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant in support of their argument concerning the timing of the dismissal for serious misconduct, although the Supreme Court ultimately rejected this ground.
Cited to establish the composition of the bench that pronounced the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole", dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), Parc Club des Prés, ..., bâtiment 0, BP 69,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Valbonne (Alpes-Maritimes), villa Olivia, 2, chemin de Camp Courdeou,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Coopérative agricole de céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole", de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que M. X..., engagé le 1er juillet 1982 par la société Coopérative agricole céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole" en qualité de directeur général, a été licencié le 7 décembre 1988 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son licenciement alors que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la gravité des fautes commises n'interdit pas à l'employeur d'invoquer en définitive la faute grave ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause que le conseil d'administration de la Coopérative n'avait été informé des résultats définitifs de l'exercice et des graves carences imputables à M. X..., mis en évidence dans le rapport de gestion, qu'au cours de la réunion du 23 novembre 1988 et que c'est à cette date seulement que la société, ayant pu apprécier la gravité des fautes commises par M. X..., avait mis en oeuvre la procédure de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail déclarer le congédiement tardif en se fondant sur la proposition de changement de poste faite à l'intéressé antérieurement à la réunion d'information du 23 novembre 1988 précitée ; qu'il en était d'autant plus ainsi, qu'il résultait des éléments de la cause que dès le 10 octobre 1988 le bureau du conseil d'administration avait, à titre de mesure conservatoire d'urgence, démis M. X... de ses fonctions
de directeur général, ce qui excluait, de toute façon, toute possibilité de le maintenir dans ses anciennes fonctions même pendant la durée du préavis ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, dans la gestion de la coopérative, manqué de rigueur et de compétence, a fait ressortir que de tels faits, s'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coopérative agricole de céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.