Guarantor Liability and Knowledge of Debtor's Financial Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision upholding their obligations as a joint and several guarantor for a company's debt to a bank, arguing the lower court failed to investigate whether the guarantor was aware of the principal debtor's precarious financial situation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in its discretionary power, reasonably concluded that the guarantor was not ignorant of the debtor company's poor financial state when assuming the guarantee, thereby establishing the basis of the guarantee obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Liability and Knowledge of Debtor's Financial Status: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in its discretionary power, reasonably concluded that the guarantor was not ignorant of the debtor company's poor financial state when assuming the guarantee, thereby establishing the basis of the guarantee obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant à Saint-Paterne (Sarthe), ...,
en cassation de l'arrêt n8 2211/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Société générale, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X..., en se portant caution solidaire des obligations de la société Europe Orient envers la banque, n'ignorait pas la situation obérée de la débitrice principale ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, déterminé la cause de l'engagement de la caution ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.