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91-17836 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Search and Seizure Authorization Challenge

Numéro de cause 91-17836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Arras, which authorized judicial police officers to conduct searches and seizures in multiple public works companies based on a letter rogatory from Nanterre concerning an investigation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds in support of the appeal within the time limits and procedures stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Inadmissibility in Search and Seizure Authorization Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds in support of the appeal within the time limits and procedures stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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perquisition délais de procédure motifs de cassation ordre de saisie moyens invocables motif de police

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the admissibility check, although the decision is based on the lack of arguments (Art. 584, 585, 588 CPP).
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited, along with Article 605 of the Code of criminal procedure, in relation to the admissibility of the appeal.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.
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94-20618
Appeal Inadmissibility Against Order Authorizing Administrative Searches
89-10678
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case
91-20701
Company Appeal Against Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
90-16177
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case
93-21614
Appeal Against Search and Seizure Authorization Declared Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited, along with Article 605 of the Code of criminal procedure, in relation to the admissibility of the appeal.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited, along with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, in relation to the admissibility of the appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the admissibility check, although the decision is based on the lack of arguments (Art. 584, 585, 588 CPP).

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited as one of the procedural deadlines and forms potentially relevant to the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Arras qui a désigné des officiers de police judiciaire suite à une commission rogatoire de Nanterre en exécution d'une ordonnance de ce président du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies dans vingt omiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.