Provisional Payment Order vs. Serious Contest of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an order for provisional payment granted by a judge in summary proceedings to one company against another, which had failed to appear initially, but later contested the reality of the alleged debt before the appellate court. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the debtor's nearly four-year silence regarding the invoices did not constitute a serious challenge to the claim, thereby justifying the provisional award. However, the Court of Cassation overturned this decision, ruling that the debtor's explicit assertion that it had neither signed order forms nor delivery slips constituted a serious contestation, which should have precluded a provisional conviction under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 873 paragraphe 2 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Payment Order vs. Serious Contest of Debt: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the debtor's nearly four-year silence regarding the invoices did not constitute a serious challenge to the claim, thereby justifying the provisional award. However, the Court of Cassation overturned this decision, ruling that the debtor's explicit assertion that it had neither signed order forms nor delivery slips constituted a serious contestation, which should have precluded a provisional conviction under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the lower court's decision because it violated this article by incorrectly assessing the seriousness of the contestation.
This provision deals with the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MD2V, dont le siège social est ... (4e),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société anonyme Edition affiche impression (EAI), dont le siège social est ... (16e),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société MD2V, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la société Edition affiche impression (EAI) ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 873 paragraphe 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edition affiche impression (EAI), se prétendant créancière de la société M2DV, a obtenu du juge des référés, devant lequel cette dernière ne s'était pas présentée, une provision du montant invoqué ; que, devant les juges du second degré, la société M2DV a contesté la réalité de cette créance ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la société M2DV ne produit aucun document établissant qu'elle aurait contesté le bien-fondé des factures dont le paiement lui était réclamé ; que cette attitude, maintenue pendant près de quatre ans au regard de l'envoi initial desdites factures, pendant plus de deux ans au regard de la première mise en demeure, ne permet pas à la société appelante de se prévaloir valablement d'une contestation sérieuse pour s'opposer à la condamnation provisionnelle prononcée à son encontre par le premier juge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant qu'elle n'avait signé ni bon de commande ni bon de livraison et que, par son silence, elle n'avait pas reconnu, même implicitement, la créance alléguée, la
société M2DV élevait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Eidtion affiche impression (EAI), envers la société MD2V, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.