Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10371 Généré par l'IA

Notice to Vacate Dispute Against Deceased's Heirs

Numéro de cause 91-10371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a notice to vacate a property, numerous individuals appealed a decision from the Court of Appeals which had upheld the dismissal of their appeal against the widow and minor children of a deceased person, relating to a notice to vacate dated January 22, 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had legally justified its decision solely by finding that the grounds provided to support the notice to vacate were not sufficiently established, which did not constitute an improper inversion of the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Notice to Vacate Dispute Against Deceased's Heirs: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had legally justified its decision solely by finding that the grounds provided to support the notice to vacate were not sufficiently established, which did not constitute an improper inversion of the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve motifs valables héritier délégation de possession motifs de cassation succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-14083
Appeal Regarding Notice to Vacate and Service of Notice
96-17975
Tenant Challenge to Notice to Vacate and Sale Offer in Property Held in Indivision
85-18827
Tenant Challenge to Notice to Vacate Based on Alleged Ownership Concealment Upheld
90-12355
Usufructuary's Heirs and Notice to Vacate for Personal Occupancy
14-13282
Landlord's Successors vs. Surviving Spouse: Tenancy Law Application and Lease Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a retenu que les motifs donnés à l'appui du congé du 22 janvier 1988 n'étaient pas suffisamment établis, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision

This statement forms the sole legal justification for rejecting the appeal (rejet du pourvoi) by confirming the legality of the Court of Appeal's reasoning.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Thérèse E..., épouse F... Meurine,

28/ Mlle Louise E...,

demeurant toutes les deux à Paris (16e), ... Armée,

38/ M. Jean M..., demeurant à Paris (8e), ...,

48/ M. André M..., demeurant à Paris (16e), ...,

58/ Mme Y..., épouse O... M..., demeurant à Paris (16e), 4, square Lamartine,

68/ M. Jean E..., demeurant à Paris (16e), ...,

78/ Mlle Monique E..., demeurant à Paris (17e), ...,

88/ Mme Bernadette A..., épouse I..., demeurant à Montluq (Lot), "Le Rat-Haut",

98/ Mme Mariette A..., épouse Z..., demeurnt à Versailles (Yvelines), ...,

108/ Mme Françoise P..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

118/ M. Christian M..., demeurant à Paris (8e), ...,

128/ Mme Catherine G..., épouse K..., demeurant à Paris (16e), ... Armée,

138/ M. Michel H..., demeurant à Chaulnes (Somme), Misery,

148/ M. Robert H..., demeurant à Paris (16e), ... Armée,

158/ M. François M..., demeurant à Paris (8e), ...,

168/ M. L..., demeurant à Levallois (Hauts-de-Seine), ...,

178/ Mme Christine B..., demeurant à Noyon (Oise), ...,

188/ M. N..., demeurant à Saultain (Nord), ...,

198/ Mlle Nathalie M..., demeurant à Paris (8e), ...,

208/ Mme Monique M..., épouse J... C..., demeurant à Paris (8e), ...,

218/ M. Hervé M..., demeurant à Paris (8e), ...,

228/ Mme Laure M..., épouse D..., demeurant à Paris (16e), ...,

238/ M. Eric M..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ...,

248/ M. Nicolas M..., demeurant à Crecy La Chapelle (Seine-et-Marne), Ferme de Roize, Maisoncelles en Brie,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Nadine Q..., veuve X..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ...,

prise en sa qualité d'héritière de M. Hervé X..., son époux décédé, et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs : Marc Antoine X... et Benjamin X...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consortsirard, des consorts M..., de Mme I..., de Mme Z..., de Mme P..., des consorts G... et de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a retenu que les motifs donnés à l'appui du congé du 22 janvier 1988 n'étaient pas suffisamment établis, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.