Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13768 Généré par l'IA

Condominium Syndicate v. Occupying Company: Water Infiltration Damages Appeal

Numéro de cause 90-13768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Condominium Syndicate appealed a ruling that held it liable for water infiltration damages suffered by a company occupying premises within the building, including an award of 20,000 francs for loss of operation and enjoyment, and ordered specific repair work. The appellate court's decision was upheld because the court correctly determined that a partial transaction did not cover all disputed claims submitted to the court, and its reasoning regarding the nature of the compensation awarded (a reassessment rather than a new evaluation of damages based on subsequent events) was not contradictory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Syndicate v. Occupying Company: Water Infiltration Damages Appeal: The appellate court's decision was upheld because the court correctly determined that a partial transaction did not cover all disputed claims submitted to the court, and its reasoning regarding the nature of the compensation awarded (a reassessment rather than a new evaluation of damages based on subsequent events) was not contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour dégâts d'eau propriété par étages demande partielle propriété foncière restitution d'immeuble protection des locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a specific sum for legal costs/expenses (indemnité au titre de l'article 700).
Généré par l'IA
17/065617
Purchasers v. Sellers: Water Infiltration Damages and Concealed Defects in Condominium Sale
09/00661
Property Owner v. Co-ownership Association and Manager Regarding Water Infiltration Damages
06/01091
Property Owner v. Co-ownership Syndicate: Water Damage and Liability Allocation
77-10054
Syndicate v. Builder-Seller: Water Infiltration and Repair Cost Determination
05-20716
Condominium Owner v. Co-owners' Association (Damages for Infiltration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a specific sum for legal costs/expenses (indemnité au titre de l'article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Valdef, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduit ciaprès :

Attendu que des infiltrations d'eau s'étant produites dans les locaux de la société Valdef, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 19 décembre 1989) a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer, entre autres indemnités, une somme de 20 000 francs pour le "préjudice d'exploitation et de jouissance", et à exécuter certains travaux de remise en état ;

Attendu, sur le premier moyen, que, par une appréciation souveraine des documents produits, la cour d'appel a estimé que la transaction invoquée par le syndicat ne réglant que pour partie le litige initial, ne comprenait pas les chefs de contestation soumis au juge du fond ;

Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel, après avoir fait siens les motifs par lesquels les premiers juges avaient alloué l'indemnité de 20 000 francs, ne s'est pas contredite en ajoutant que, eu égard à des circonstances postérieures en date au prononcé du jugement, la société Valdef ne pouvait prétendre à une "réévaluation" et non pas à une "évaluation", comme l'affirme le moyen de son préjudice ;

D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la société Valdef la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers la société Valdef, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.