Employer Appeal on Overtime Compensation and Salary Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of overtime and associated paid leave to a worker, arguing that a salary arrangement could validly encompass overtime, even if pay slips reflected the legal working hours, and that the lower court failed to properly assess the possibility of a predetermined flat-rate payment scheme. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the labor tribunal, through its sovereign assessment of the facts presented, correctly determined that the agreed-upon remuneration covered the monthly schedule of 169 hours stated in the contract, and since the existence of a company custom regarding flat-rate pay for overtime was not argued before the tribunal, the decision was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Overtime Compensation and Salary Structure: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the labor tribunal, through its sovereign assessment of the facts presented, correctly determined that the agreed-upon remuneration covered the monthly schedule of 169 hours stated in the contract, and since the existence of a company custom regarding flat-rate pay for overtime was not argued before the tribunal, the decision was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (the judgment being upheld).
This provision orders the payment of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Velfor Plast, société anonyme dont le siège social est route de Craponne à Saint-Pal-de-Chalençon (Haute-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes du Puy (section industrie), au profit de M. Maurice X..., demeurant route de Brigol, Les Blancs à Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Velfor Plast, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Velfor Plast fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 27 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service depuis le 1er mars 1988 en qualité d'ouvrier fraiseur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations légales ; que la mention sur les bulletins de paie de la durée légale du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il soit recherché par présomption si la rémunération ne correspond pas à un forfait portant sur une durée supérieure ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, bien que les irrégularités relevées dans le bulletin de paie ne fussent pas de nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage constant dans l'entreprise de rémunérer les heures supplémentaires dans le cadre de ce mode de rémunération forfaitaire, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'existence d'un usage n'a pas été soutenu, a retenu que la rémunération prévue l'était pour l'horaire mensuel de 169 heures mentionné au contrat, et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Velfor Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;