Municipality Support of Troubled Company Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, claiming that the municipality had improperly supported a financially troubled company. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had independently determined, based on the evidence presented, that the municipality had not abused its support and had demonstrated the safeguards it implemented to protect itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Support of Troubled Company Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had independently determined, based on the evidence presented, that the municipality had not abused its support and had demonstrated the safeguards it implemented to protect itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the final ruling).
This provision rules on the costs and expenses of the proceedings in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société des Etablissements Guegan, ayant son siège social à Landevant (Finistère), zone industrielle de Landaul,
2°/ la société Guillimin, ayant son siège social à Quimper (Finistère), ..., zone industrielle,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la commune du Faouet, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements Guegan et de la société Guillimin, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune du Faouet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que la commune du Faouet ait soutenu abusivement une société en difficultés financières alors que cette commune démontrait les garanties dont elle avait pris soin de s'entourer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Guegan et la société Guillimin, envers la commune du Faouet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;