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90-14001 Généré par l'IA

Co-Owners' Unauthorized Construction Dispute

Numéro de cause 90-14001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves co-owners of an apartment who constructed an unauthorized addition on adjacent land, leading other co-owners and the building manager to seek its demolition. The appellate court dismissed the demolition request, reasoning that the construction occurred on neighboring land owned by the accused co-owners, even though the original property description included "sites and dependencies." The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish whether the constructed parcel was legally distinct from the parcel included in the co-ownership agreement, thereby lacking a legal basis for its judgment under the relevant statute concerning co-ownership.

Regeste Legislator

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l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens; Co-Owners' Unauthorized Construction Dispute: The appellate court dismissed the demolition request, reasoning that the construction occurred on neighboring land owned by the accused co-owners, even though the original property description included "sites and dependencies." The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish whether the constructed parcel was legally distinct from the parcel included in the co-ownership agreement, thereby lacking a legal basis for its judgment under the relevant statute concerning co-ownership.

Mots-clés

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construction illicite propriété immobilière copropriété propriété par étages expropriation abusive responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
This provision was cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the unauthorized construction in the co-ownership.
Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens
This provision orders the losing party (the X couple) to pay the costs of the cassation proceedings.
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06/03814
Co-Owners' Unauthorized Additions and Demolition Dispute
05-15862
Co-owner Dispute Over Unauthorized Construction and Procedural Errors
86-17476
Co-Owner Suit Over Unauthorized Alteration of Common Property
71-12341
Co-Owner Dispute Over Unauthorized Construction and Common Property Use
10/00850
Co-Owner Dispute Over Unauthorized Building Additions and Prescription Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

This provision was cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the unauthorized construction in the co-ownership.

Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens

This provision orders the losing party (the X couple) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Véronique A... épouse Z..., demeurant et domiciliée La Gavotte, ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ Mme Marie-Augustine A... épouse D..., demeurant et domiciliée La Gavotte, ... (Bouches-du-Rhône),

3°/ M. E... Grisoni, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Grisoni, demeurant et domicilié Les Colombiers, route de l'Armée 1610 à Vence (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

1°/ Mme Madeleine X... née Y...,

2°/ M. Louis X...,

demeurant tous deux quartier Olmu à Moltifao (Corse), Ponte Leccia,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 décembre 1989), que les époux X..., ayant acquis dans un immeuble en copropriété "une partie de maison... composée de quatre pièces avec sites et dépendances qu'elle comporte", ont, sans autorisation du syndicat, édifié une construction, adossée à la façade, sur le terrain jouxtant leur appartement situé au rez-de-chaussée ; que les autres copropriétaires, Mme C..., Mme B... et M. F..., ce dernier pris en qualité de syndic de la copropriété, ont fait assigner les époux X... en démolition des ouvrages ;

Attendu que pour débouter les consorts A... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les ouvrages avaient été édifiés sur un "site" compris dans un lot dépendant de la copropriété, retient que les époux X... ont construit sur un terrain voisin qui est leur propriété ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la "parcelle" construite était distincte de la parcelle en

copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.