Appellate Court Upholds Compensation for Irregular Premises Occupation and Damages to Real Estate Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to fix the amount of compensation owed for the irregular occupation of premises, as well as to award damages to the real estate agency based on the prejudice suffered due to the occupants' continued presence after the sale, delays, and the necessity of eviction proceedings beyond simple unpaid rent, was upheld because the lower court reasonably assessed the evidence regarding the irregular occupancy compensation and correctly identified a distinct prejudice justifying the additional damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Compensation for Irregular Premises Occupation and Damages to Real Estate Agency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jacques Z...,
2°) Y... Suzanne Elia X... épouse Z...,
domiciliés ensemble ... à Montigny-Les-Cormeilles (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société Agence immobilière Durand, dite AID, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société AID, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la valeur locative des lieux en 1985, la cour d'appel, qui a fixé souverainement, au vu des éléments soumis à son appréciation, le montant de l'indemnité due pour occupation irrégulière des lieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... s'étaient maintenus dans les lieux après la vente de leur appartement et que du fait des tracas causés par la procédure, des retards et de la difficulté à louer les lieux à nouveau, ainsi que de la nécessité de procéder à une expulsion, la société Agence immobilière Durand avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de paiement de loyers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers la société Agence immobilière Durand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.