Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the industrial section of the local labor relations council by requesting a review of the facts of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground of cassation or allege the violation of any principle of law, as required by procedural rules governing appeals, thereby limiting the appeal only to questions of law and not factual re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground of cassation or allege the violation of any principle of law, as required by procedural rules governing appeals, thereby limiting the appeal only to questions of law and not factual re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, (entreprise de plâtrerie) dont le siège est ... (Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... (Moselle),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. De Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;