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89-45158 Généré par l'IA

Employee Refusal to Change Working Hours Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 89-45158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former cleaning employee, whose contract was transferred to a new employer who then required her to perform her work in the evening instead of the morning, refused this change, leading to a dispute over whether the modification of her working hours was substantial. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assertion of error regarding the determination of the substantial nature of the contractual modification constituted a challenge to the discretionary assessment made by the lower court judges based on the facts, which was not grounds for reversal.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens; Employee Refusal to Change Working Hours Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assertion of error regarding the determination of the substantial nature of the contractual modification constituted a challenge to the discretionary assessment made by the lower court judges based on the facts, which was not grounds for reversal.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail motifs de cassation changement d'emploi droits syndicaux contrat d'entreprise non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (the 'Rejet' mentioned in the case solution).
Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
08-44594, 08-44595, 08-44596
Dismissal Upheld for Refusal to Accept Reduced Cleaning Schedule
11-22364
Employee Dismissal for Refusal to Accept Modified Work Schedule
15-24873
Employee Appeal on Contract Modification Timeliness Upheld
13-26718
Employee Novation by Change of Employer Upheld
95-44385
Employee Refusal to Accept Schedule Change Not Just Cause for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (the 'Rejet' mentioned in the case solution).

Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Conception A... Z..., demeurant ... (18e), ci-devant et actuellement ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Aline X..., domiciliée au Café-PMU Le Longchamp, ... (18e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Sempere Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1989), Mme Sempere Z... a été engagée le 1er juin 1978 en qualité de femme de ménage par M. Y..., qui exploitait un bar PMU ; que son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que son nouvel employeur, Mme X..., lui a demandé d'effectuer ses heures de ménage le soir, alors qu'elle les effectuait le matin ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle, alors, selon le moyen, que, même en admettant qu'aucun horaire précis n'ait été fixé lors de l'embauche, cela ne pouvait laisser à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour le fixer à sa guise ; que, pour apprécier le caractère substantiel d'une modification d'horaire, il ne suffisait pas de se référer à ce qui avait pu être convenu lors de l'embauche, mais qu'il fallait également tenir compte des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été réellement exécuté ; que, dans ces conditions, en se bornant à apprécier la modification, au regard de ce qui avait été convenu lors de l'embauche et non au regard des conditions réelles du contrat de travail pendant près de sept ans, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;