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91-45241 Généré par l'IA

Ambulance Company Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 91-45241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by an ambulance company against a ruling by the summary judgment panel of the labor court was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, merely presenting assertions of fact without invoking the violation of any rule of law, as required by procedural articles concerning appeals to the highest court.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Ambulance Company Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the requirement for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi), which implies the need for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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94-43643
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
92-40196
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
91-45758
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
93-45626
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-44329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the requirement for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi), which implies the need for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ambulances du soleil, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1991 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M. Hocine X..., demeurant bâtiment 6, appartement 252, place Toscane à Barriol, Arles (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Ambulances du soleil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.