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91-45091 Généré par l'IA

Appeal on Factual Grounds Against Summary Judgment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-45091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a summary judgment from the labor court, seeking to challenge the lower court's findings based solely on assertions of fact without citing any violation of law, which the high court reviewed under the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the requirement for an appeal to state a specific ground for cassation. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal error in the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Factual Grounds Against Summary Judgment Ruled Inadmissible: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal error in the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait jugement civil motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the requirement for a statement of a ground for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
95-45564
Appeal of Summary Judgment Rejected on Factual Review Grounds
98-46181
Appeal on Factual Grounds Deemed Inadmissible
90-42172
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
93-44718
Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Deemed Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
88-42474
Inadmissibility of Appeal Based on Factual Assertions vs. Legal Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the requirement for a statement of a ground for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société DGMH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the provision ordering the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DGMH Représentation Manufactures d'Handicapés, sise ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Aude),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société DGMH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;