Minor's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative for a minor filed an appeal seeking to overturn a lower court's decision in a dispute with a limited liability company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions without citing any specific violation of a rule of law, as required by procedural codes for challenging a judgment's conformity with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Minor's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation: A legal representative for a minor filed an appeal seeking to overturn a lower court's decision in a dispute with a limited liability company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions without citing any specific violation of a rule of law, as required by procedural codes for challenging a judgment's conformity with legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a ground of cassation in an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the imposition of costs against the appellant in the dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant La Berlingue, bâtiment C, n8 45, Saintes (Charente-Maritimes), pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Yamma,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Pastel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37, Cours national à Saintes (Charentes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Le Pastel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;