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91-45034 Généré par l'IA

Sales Employee Dismissal for Low-Value Theft Upheld

Numéro de cause 91-45034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding a former sales employee compensation following her dismissal for gross misconduct, based on the employee having stolen an item of very low value. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that based on the employee's five years of seniority and the isolated nature of the act involving a negligible value item, the conduct did not constitute either gross misconduct or serious misconduct, thus making continued employment during the notice period possible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Sales Employee Dismissal for Low-Value Theft Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that based on the employee's five years of seniority and the isolated nature of the act involving a negligible value item, the conduct did not constitute either gross misconduct or serious misconduct, thus making continued employment during the notice period possible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol valeur des ventes chose de peu de valeur manquements graves indemnité pour perte de gain résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-14 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-41593
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
90-43065
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Appeal
13/01439
Employee Dismissal for Theft of Minor Value Upheld, Gross Misconduct Finding Overturned
09-42551
Employee Theft Justifies Gross Misconduct Dismissal
88-44404
Employee Dismissal for Alleged Theft Upheld Despite Criminal Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Disal "Intermarché", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Disal "intermarché", dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), zone industrielle Chanteloup, rue Isaac Newton,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Yvette X..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Disal "Intermarché", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 3 juillet 1984, en qualité de vendeuse, par la société Disal intermarché, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde, le 12 octobre 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de rupture et de congés payés, alors que, selon les moyens, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer de ses employés le moindre vol, quels qu'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'agissement reproché à la salariée, qui avait cinq années d'ancienneté, constituait un acte isolé concernant un objet d'une très faible valeur et qu'il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce fait ne caractérisait ni une faute lourde, ni une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Disal "Intermarché", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.