Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision of the Paris Court of Appeal by an individual concerning a dispute with a company was declared inadmissible by the Supreme Court because the appellant failed to articulate any specific legal error or violation of a principle of law, instead limiting the challenge to assertions of fact, which is insufficient under the procedural rules governing cassation appeals that require the statement of a ground for quashing the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Error: The appeal filed against a decision of the Paris Court of Appeal by an individual concerning a dispute with a company was declared inadmissible by the Supreme Court because the appellant failed to articulate any specific legal error or violation of a principle of law, instead limiting the challenge to assertions of fact, which is insufficient under the procedural rules governing cassation appeals that require the statement of a ground for quashing the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited as part of the legal basis establishing that an appeal must state a ground for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée SPI, Société de Promotion Internationale, dont le siège est "Les Coulisses de la Mode", ... (8ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SPI, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;