Appeal Inadmissibility in Labor Judgment Correction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Court of Cassation against a ruling by the labor council that rejected a request to correct a material error in a prior, final judgment ordering payment; the Court found the appeal inadmissible because the decision rejecting the correction, which was erroneously deemed final, was in fact susceptible to appeal, and thus the direct route to the Court of Cassation under procedural rules applicable only to rectifying decisions on already final judgments was not the proper recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Labor Judgment Correction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Cited to explain that the judgment rejecting the request for rectification was appealable, thus barring the use of cassation as the means of recourse.
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 3, place de la République à Ribeauville (Haut-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Philippe X..., agissant pour le compte de son fils mineur Jean-Philippe X..., demeurant rue Jobert à Chigny-les-Roses (Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;
Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar, du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 30 janvier 1989, passé en force de chose jugée, qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Jean-Philippe X... ;
Attendu que le jugement du 25 septembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. Philippe X..., agissant ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.