Dismissal Without Stated Grounds in Letter Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed after an interview, and the employer's letter of termination merely stated that the reasons had been explained during the preceding meeting, without specifying any grounds in writing. The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause based on documents showing the employee's disinterest and disagreement with company policy. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the employer is strictly required to state the specific grounds for dismissal in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, regardless of whether the reasons were discussed orally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, aux dépens; Dismissal Without Stated Grounds in Letter Invalidated: The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause based on documents showing the employee's disinterest and disagreement with company policy. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the employer is strictly required to state the specific grounds for dismissal in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, regardless of whether the reasons were discussed orally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the cassation because the letter of dismissal failed to state the precise reasons required by this text.
The defendant company was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Blard, sise ... (Eure),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Ricard, avocat de la société Blard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 21 novembre 1983 par la société Blard en qualité d'agent commercial, a été convoqué le 5 février 1990 à un entretien préalable et licencié par lettre le 13 février suivant ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M.
X..., lequel avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à énoncer que "les motifs du licenciement ont été décrits lors de l'entretien", la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir que le salarié, qui se désintéressait de sa tâche, avait, en outre, exprimé son désaccord sur la politique commerciale de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif précis dans la lettre de notification du licenciement, ce qui équivalait à une absence de motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Blard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;