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91-17931 Généré par l'IA

Divorce Shared Fault Damages Claim Denial and Compensatory Allowance Award

Numéro de cause 91-17931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce decreed at the shared fault of both spouses, denying the wife's claim for damages under former Article 266 of the Civil Code. The appellate court had found both the husband's violence and the wife's unjustified jealousy, acrimonious behavior, and unauthorized withdrawal of funds from the joint account constituted grave and repeated violations of marital duties, justifying shared fault and dismissing the wife's damage claim. Furthermore, the appellate court legally justified its decision to award a compensatory allowance to the wife by considering her limited future retirement income against the capital she would receive upon liquidation of the matrimonial property regime.

Regeste Legislator

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article 266 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Shared Fault Damages Claim Denial and Compensatory Allowance Award: The appellate court had found both the husband's violence and the wife's unjustified jealousy, acrimonious behavior, and unauthorized withdrawal of funds from the joint account constituted grave and repeated violations of marital duties, justifying shared fault and dismissing the wife's damage claim. Furthermore, the appellate court legally justified its decision to award a compensatory allowance to the wife by considering her limited future retirement income against the capital she would receive upon liquidation of the matrimonial property regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire régime matrimonial compte joint retrait des conclusions civiles cause de divorce splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 266 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Anne Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Antonio X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et rejeter en conséquence la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil formée par l'épouse, l'arrêt confirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari avait été violent, retient qu'il est établi par les attestations versées aux débats et par l'enquête que Mme Y... s'est montrée jalouse et acariâtre, sans motif légitime, à l'égard de son époux et a retiré, à l'insu de celui-ci, une somme du compte commun et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme Y... en les rejetant et qui n'était pas tenue d'indiquer le contenu de chacun des éléments de preuve produits dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... bénéficiera, au titre de la liquidation du régime matrimonial, d'un capital dont le montant est précisé et que, compte tenu de la cessation de ses activités professionnelles au moment du mariage, ne percevra qu'une faible retraite ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'épouse au vu des documents versés aux débats, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.