Director General of Taxes v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a lower court judgment but subsequently submitted a formal declaration of withdrawal from the appeal to the High Court's registry after the reporting judge's report had already been filed. The Court of Cassation, applying the relevant procedural rule requiring withdrawal after the report filing to be noted in a ruling, formally acknowledged the Director General's withdrawal and ordered the Director General to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, applying the relevant procedural rule requiring withdrawal after the report filing to be noted in a ruling, formally acknowledged the Director General's withdrawal and ordered the Director General to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited to establish the composition of the Court that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e),
en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 27 septembre 1990 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur, avait été déposé le 18 mars 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
! DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.