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91-11088 Généré par l'IA

Nullification of Execution Order Following Annulment of Underlying Warrant

Numéro de cause 91-11088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court decision in Pau had designated a judicial police officer to assist with a search and seizure at a company's premises, based on a prior order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris on December 4, 1990. The appealing company sought the cassation of the Pau order as a consequence of the pending cassation of the initial Paris order. The Supreme Court determined that the cassation of the underlying December 4, 1990 order necessarily nullifies any subsequent decision that constitutes its continuation, application, or execution, and since the Paris order had been overturned by a ruling of the same day, the Pau order was consequently annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule further on the matter.

Regeste Legislator

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Nullification of Execution Order Following Annulment of Underlying Warrant: The appealing company sought the cassation of the Pau order as a consequence of the pending cassation of the initial Paris order. The Supreme Court determined that the cassation of the underlying December 4, 1990 order necessarily nullifies any subsequent decision that constitutes its continuation, application, or execution, and since the Paris order had been overturned by a ruling of the same day, the Pau order was consequently annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule further on the matter.

Mots-clés

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mandat de perquisition ordre de saisie agent de police autorisation d'exécution nullité procédurale mandat d'arrêt européen
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92-14033
Quashed Underlying Order Nullifies Subsequent Execution Order
95-30064
Company v. Designation of Judicial Police Officer Execution Order
96-50052
Prefect of Police v. Nullification of Apprehension Procedure and Detention Extension
94-13062
High Court Nullifies Search and Seizure Over Police Officer's Exceeded Authority
89-15591
Annulment of Search and Seizure Order Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This is an explicit order regarding the costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lindt-Sprungli, société anonyme dont le siège social est ... V à Paris (8e),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Pau,

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roger, avocat de la société Lindt-Sprungli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 décembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en application d'une ordonnance du 4 décembre 1990 du président du tribunal de grande instance de Paris, désigné l'officier de police judiciaire compétent dans son ressort pour assister à la visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Lindt-Sprungli situés à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme Lindt-Sprungli demande la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir dans le pourvoi n8 T 91-10.546 sur l'ordonnance du 4 décembre 1990 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance du 4 décembre 1990 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que l'ordonnance du 6 décembre 1990 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

! Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.