Appeal Regarding Breach of Duty to Advise and Restitution of Illicit Rent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the appellants alleged a breach of the duty to advise by one of the appellees, leading to a claim for damages regarding illicit rent collected; the appellate court rightly determined that the full restitution of illegally collected rent did not constitute a patrimonial loss, but only the resulting "budgetary imbalance" was reparable, thus justifying the rejection of the broader claim for damages. Furthermore, the court correctly upheld the rejection of claims concerning the validity of an enforcement officer's report and the refusal to award costs under a specific procedural article to the appealing party, while equitably granting costs to the appellees, leading to the Supreme Court dismissing the appeal in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Rejette également la demande formée par M. X; Appeal Regarding Breach of Duty to Advise and Restitution of Illicit Rent: Furthermore, the court correctly upheld the rejection of claims concerning the validity of an enforcement officer's report and the refusal to award costs under a specific procedural article to the appealing party, while equitably granting costs to the appellees, leading to the Supreme Court dismissing the appeal in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision regarding the allocation of costs under this article was upheld, as the ruling itself implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article in the dispositive section concerning costs between parties.
This is the main order dismissing the appeal.
This is an order dismissing a specific request made by one of the parties.
This provision addresses the imposition of legal costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Daniel Z...,
28/ Mme Z..., née Isabelle A..., demeurant ensemble ... (9e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
18/ de Mme Mireille Y..., demeurant ... (7e),
28/ de M. Alfred X..., demeurant ... (17e),
38/ de M. Isidore B..., demeurant ... (11e),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont relevé que le manquement de M. X... à son devoir de conseil n'était pas contesté ; qu'appréciant le lien de causalité entre cette faute et le préjudice dont il était demandé réparation, ils ont, à bon droit, retenu que l'obligation de restitution des sommes perçues au titre des loyers illicites ne pouvait s'analyser en une perte dommageable, dès lors que ces loyers n'auraient jamais dû entrer dans le patrimoine des époux Z..., et que seule était réparable l'incidence financière résultant du "déséquilibre budgétaire" entraîné par leur remboursement ; que la décision, ainsi légalement justifiée, n'encourt pas la critique du premier moyen ;
Attendu, ensuite, que c'est sans violer les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sans se contredire, que la cour d'appel, qui a condamné M. et Mme Z... aux dépens d'appel, a rejeté la demande par eux formée sur le fondement de ce texte, et a décidé, en revanche, qu'il était équitable d'allouer aux défendeurs une certaine somme sur ce même fondement ;
Attendu, encore, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de l'huissier répondait aux prescriptions de la loi du 1er septembre 1948 tant en la forme qu'au fond, et, par motifs propres, a ajouté que l'huissier, qui n'était pas un technicien du bâtiment, avait correctement décrit ce qu'il
avait vu à la date de ses opérations ; que, par ces seuls motifs, d'où il résultait que M. B... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que, dans leurs conclusions, M. et Mme Z... n'ont pas soutenu que "l'officier ministériel s'était contenté d'affirmations dubitatives en ce qui concerne les menuiseries extérieures, les parties communes et leur accès, sans prendre auprès d'eux les renseignements utiles" ; que le dernier grief manque en fait ;
Sur la demande en paiement d'une somme de 8 000 francs formée par M. X... :
Attendu que le fondement de cette demande n'est pas précisé ; que la demande ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande formée par M. X... ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;