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91-16579 Généré par l'IA

Water Company Debt Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-16579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen that ordered them to pay a sum of money to a water company. The Supreme Court of Cassation, recognizing that a cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal principles. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal and the opposing party's request for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Water Company Debt Appeal Dismissal: The Supreme Court of Cassation, recognizing that a cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal principles. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal and the opposing party's request for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer responsabilité pour dégâts d'eau opposition au commandement de payer taxe d'évacuation des eaux procédure de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal, implicitly based on the finding that the lower court correctly applied the law.
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14-22138
Water Company Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
90-21124
Corporate Appeal Against Civil Judgment Dismissed on Procedural Grounds
95-18615
Company Appeal Against Financial Judgment Dismissed by Court of Cassation
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
00-14892
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal, implicitly based on the finding that the lower court correctly applied the law.

REJETTE également la demande présentée par la Compagnie générale des eaux sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the claim for costs under Article 700 in the dispositive.

Condamne M. X..., envers la CGE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs based on the outcome of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société anonyme Compagnie générale des eaux, CGE, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CGE de Rouen, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Compagnie générale des eaux ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Compagnie générale des eaux sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de 5 930 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la Compagnie générale des eaux sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la CGE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.