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93-11153 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Suit Appeal

Numéro de cause 93-11153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the court of appeal's list of judicial experts specializing in maritime, river, and underwater works, but the general assembly of the court of appeal refused the application, leading the applicant to appeal this decision to the Court of Cassation, alleging the assembly failed to consider the shortage of experts in that specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether registering a technician is appropriate, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Suit Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether registering a technician is appropriate, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs choix de l'expert entraide judiciaire civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejects the appeal, which is the final order based on the reasoning that the discretion of the Court of Appeal regarding the appointment of experts is beyond the control of the Court of Cassation.
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02-21195
Judicial Expert Registration Review Jurisdiction
94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
09-60467
Judicial Expert Registration Review Limitation
94-15331
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The Court rejects the appeal, which is the final order based on the reasoning that the discretion of the Court of Appeal regarding the appointment of experts is beyond the control of the Court of Cassation.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

M. X... is ordered to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 9 et 12 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de travaux maritimes et fluviaux, travaux sous-marins, qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.