Purchaser's Claim to Former Owners' Credit Balance in Co-Ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a purchaser of a co-ownership unit who claimed rights over a credit balance held by the vendors in the building manager's accounts, a claim which the lower court rejected. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly applied the stipulations of the co-ownership regulations by determining that the purchaser indeed possessed no rights to the former owners' credit balance held by the syndic.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Purchaser's Claim to Former Owners' Credit Balance in Co-Ownership Dispute: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly applied the stipulations of the co-ownership regulations by determining that the purchaser indeed possessed no rights to the former owners' credit balance held by the syndic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., née Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit :
1°) de Mme Florence Z..., demeurant "Les Remparts, ...,
2°) de M. Pierre, Raoul C...,
3°) de Mme Josette C..., née B...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, n'avait pas de droits sur le compte créditeur des consorts A..., vendeurs, dans les livres du syndic ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;