Paving Company Liability for Undisclosed Subsurface Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was upheld against the paving company, which argued it was not liable for defects because it was only contracted to perform waterproofing surveys on a surface presumed to be sound, regardless of who constructed the underlying support. The high court reasoned that the appellate court legally justified its decision by finding that contractual documents obligated the paving company to perform the waterproofing surveys only if the support was free of defects, requiring the company to make reservations if the underlying surface, even if prepared by itself, was flawed, which it failed to do before proceeding with the defective engraving work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Paving Company Liability for Undisclosed Subsurface Defects: The high court reasoned that the appellate court legally justified its decision by finding that contractual documents obligated the paving company to perform the waterproofing surveys only if the support was free of defects, requiring the company to make reservations if the underlying surface, even if prepared by itself, was flawed, which it failed to do before proceeding with the defective engraving work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action rejects the appeal, which is the final disposition of the case.
The dispositive orders the condemnation of the appellant for costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris "SPAPA", dont le siège social est route principale du Port à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3è chambre civile), au profit de :
1°/ la compagnie d'assurances IARD Drouot Assurances dont le siège social est ...,
2°/ la société Mistral travaux dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la Société de pavage et des asphaltes de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait des documents contractuels, qu'il appartenait à la Société de pavage des asphaltes de Paris (SPAPA) d'exécuter les relevés d'étanchéité sur un support exempt de toute défectuosité, que ce support ait été réalisé par une autre entreprise ou par elle-même ; que la SPAPA devait, le cas échéant, faire toutes réserves sur le support et qu'elle avait exécuté les relevés d'étanchéité, alors que l'engravure était défectueuse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société de pavage et des asphaltes de Paris, envers la société Mistral travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.