Co-Owner Negligence Bars Lessee Liability for Roof Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a property co-owner, a construction and leasing professional, that sought to hold a lessee fully responsible for roof waterproofing defects under a lease clause requiring the lessee to cover all repairs. The appellate court had correctly determined that the clause could not apply because the professional co-owner, having been informed of the defects in 1981 and having until 1984 to invoke the ten-year warranty, had negligently failed to exercise that right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Owner Negligence Bars Lessee Liability for Roof Defects: The appellate court had correctly determined that the clause could not apply because the professional co-owner, having been informed of the defects in 1981 and having until 1984 to invoke the ten-year warranty, had negligently failed to exercise that right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the imposition of costs following the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Degomme Boccard, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., zone industrielle BP 451 Ville La Grand,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., D..., Y..., B... A..., MM. X..., E..., C... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Eurobail Sicomi, de Me Guinard, avocat de la société Degomme Boccard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Eurobail Sicomi, professionnelle de la construction et de la location, informée en mai 1981 de l'existence, dans le bâtiment dont elle est copropriétaire, de désordres affectant l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie décennale, s'était abstenue fautivement d'exercer ce recours, la cour d'appel en a déduit justement que la clause contractuelle du bail, mettant à la charge de la société Degomme Boccard toutes les réparations, ne pouvait s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurobail Sicomi, envers la société Degomme Boccard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.