Employee Dismissal and Voluntary Severance Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following a social plan after adhering to a National Employment Fund agreement, appealed a ruling that denied him an additional voluntary severance payment stipulated in a 1964 contract addendum ("lettre Violet") upon the termination of his activity. The employee argued the lower court erred by failing to properly examine the legal consequences of a purported job transfer, the lack of formal denunciation of the addendum, and by misinterpreting the agreement. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements, correctly decided the matter in accordance with applicable law, thereby rejecting the claims of insufficient reasoning and mischaracterization of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Employee Dismissal and Voluntary Severance Payment Dispute: The employee argued the lower court erred by failing to properly examine the legal consequences of a purported job transfer, the lack of formal denunciation of the addendum, and by misinterpreting the agreement. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements, correctly decided the matter in accordance with applicable law, thereby rejecting the claims of insufficient reasoning and mischaracterization of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the request made by the defendant company based on this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... de l'Epée, à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Aluminium Pechiney, dont le siège est BP. 62, àardanne (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Pechiney, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1991), que M. Y... a été embauché en qualité de dessinateur, le 3 octobre 1960, par la société Aluminium Péchiney, pour son bureau d'études de l'usine deardanne ; que dans le cadre des mesures du plan social, M. Y... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la direction départementale du travail ; qu'ayant été placé en cessation d'activité à compter du 30 décembre 1985, M. Y... a demandé à son employeur, en application d'un avenant à son contrat de travail daté du 19 février 1964, dit "lettre Violet", le versement d'une indemnité bénévole complémentaire, s'ajoutant à l'indemnité de licenciement perçue ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation, sans rechercher les conséquences légales de l'absence de "dénonce" de la prétendue mutation, sans définir s'il s'est agi d'une réelle mutation ou d'une simple affectation, sans se prononcer sur l'unicité de direction des différents services dont l'organisation est restée inchangée et sans analyser les bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin, en écartant l'application de la lettre "Violet" et en refusant le bénéfice de l'indemnité bénévole au salarié, la cour
d'appel a statué par dénaturation de l'acte incriminé ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueili ;
Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Aluminium Péchiney sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi et la demande de la société Aluminium Péchiney fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers la société Aluminium Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.