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91-44035 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Upheld

Numéro de cause 91-44035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay an employee compensation for unfair dismissal, arguing that the Court of Appeal incorrectly assessed the seriousness of the employee's misconduct, which involved improperly obtaining a 50% discount on trousers and a prior incident involving a 10% discount for a relative's furniture purchase, thereby violating procedural rules by addressing issues outside the scope of the dispute. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had sovereignly evaluated the factual elements of the case and ruled in accordance with applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Upheld: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had sovereignly evaluated the factual elements of the case and ruled in accordance with applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif régime d’indemnisation domaine de la loi du contrat recours du personnel commandement de payer manquement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The appellant argued the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the scope of the dispute, but the Supreme Court found the ground to be without merit.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the Court in the session where the judgment was delivered.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-43272
Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Upheld
94-40264
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
90-41886
Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Dismissed
92-44465
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Affirmed
97-42222
Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Amount Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The appellant argued the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the scope of the dispute, but the Supreme Court found the ground to be without merit.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the Court in the session where the judgment was delivered.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, anciennement dénommée CUUF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1991), que M. X..., engagé par la société CUUF et compagnie le 11 mars 1986, a été licencié par courrier du 14 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte tant des écritures de M. X... que de celles de la société CUUF et compagnie que l'indélicatesse qui lui a été reprochée à l'appui de son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix normal ; et qu'en appréciant le caractère réel et sérieux de l'indélicatesse commise en juillet 1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.