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89-40594 Généré par l'IA

Bus Driver Back Pay Denial for Full-Time Equivalent Compensation

Numéro de cause 89-40594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former school bus driver, hired under a fixed-term contract that continued as an indefinite-term contract with a 33.3-hour weekly schedule, appealed a ruling that denied his claim for back pay based on the guaranteed global compensation rate for a full-time position under the road transport collective agreement starting from a specific date. The court dismissed the appeal because the lower court had properly determined that the employee was not subject to the part-time work regime and had correctly found that the compensation received corresponded to the actual hours worked, thereby justifying the denial of the full-time equivalent pay claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bus Driver Back Pay Denial for Full-Time Equivalent Compensation: The court dismissed the appeal because the lower court had properly determined that the employee was not subject to the part-time work regime and had correctly found that the compensation received corresponded to the actual hours worked, thereby justifying the denial of the full-time equivalent pay claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à durée déterminée indemnité pleine et entière durée et horaire de travail cadence de travail maintien du paiement du salaire convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
2200519
Bus Driver Overtime Pay and Moral Damages Dispute
91-43743
Bus Driver Unpaid Remuneration Claim Rejection Upheld
06/00418
Bus Driver Salary Equalization and Compensation for Changing Time
15-12810, 15-12811, 15-12812, 15-12813, 15-12814, 15-12815, 15-12816, 15-12817, 15-12818, 15-12819, 15-12821, 15-12822
Bus Drivers' Claim for Uncompensated Rest Break Pay Upheld Despite Paid Hours Finding
88-45018
Bus Driver Refusal to Drive Alternative Vehicle Justifies Denial of Termination Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal on the merits of the case.

Condamne M. X..., envers la Compagnie Saint-Quentinoise de transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, demeurantrande Rue à Esmery Hallon (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre), au profit de la compagnie Saint-Quentinoise de Transports (CSQT), 29 bis, avenue duénéral deaulle à Saint-Quentin (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1988), que M. X... a été embauché le 10 février 1981 par la société Compagnie Saint-Quentinoise de transports en qualité de chauffeur de car scolaire, avec un horaire hebdomadaire de 33,3 heures, par contrat d'une année s'étant poursuivi après l'échéance du terme ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non écrit, devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 précité : "aucun ouvrier des transports ayant une aptitude et une activité normale, âgé de plus de dix huit ans, ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée" ;

Attendu qu'ayant retenu que le salarié n'était pas soumis au régime juridique du travail à temps partiel, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'il avait effectué, et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Compagnie Saint-Quentinoise de transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;