Elector Appeal Regarding Electoral Roll Domicile Finding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's judgment that rejected the request to remove two other individuals from the communal electoral roll. The appellant argued that the lower court misinterpreted the concept of domicile when upholding the registration of the defendants, whose prior registration had been confirmed by a previous judgment with the force of *res judicata*. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, within its sovereign power to assess the evidence, reasonably determined that the appellant failed to establish any change in the circumstances of the registered electors since the prior final ruling, meaning they still met the necessary conditions for registration under the relevant electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Domicile Finding Upheld: The appellant argued that the lower court misinterpreted the concept of domicile when upholding the registration of the defendants, whose prior registration had been confirmed by a previous judgment with the force of *res judicata*. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, within its sovereign power to assess the evidence, reasonably determined that the appellant failed to establish any change in the circumstances of the registered electors since the prior final ruling, meaning they still met the necessary conditions for registration under the relevant electoral code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that the grounds cited for striking the voters from the electoral list were not established, aligning with the conditions in this article.
This is the main operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Y..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :
18/ M. Marc X...,
28/ Mme Marie-Laurence Z..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Brunet, bâtiment C, avenue du général Koening à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir
rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., en dénaturant la notion de domicile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation des électeurs intéressés avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;