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93-60203 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute and Evidentiary Limits on Appeal

Numéro de cause 93-60203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision that granted the appellee's request, made outside the legal revision periods, to be registered on the electoral roll under Article L. 34 of the Electoral Code, arguing the court failed to properly base its decision on the alleged lack of required formalities for the prior striking off and improperly disregarded evidence showing notification of the striking off was attempted. The high court rejected the appeal because the lower court had sovereignly determined that the challenged voter failed to establish that the striking-off formalities under Articles L. 23 and L. 25 were disregarded and that she met the enrollment criteria, and further, documents not presented to the court of first instance could not be considered on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute and Evidentiary Limits on Appeal: 34 of the Electoral Code, arguing the court failed to properly base its decision on the alleged lack of required formalities for the prior striking off and improperly disregarded evidence showing notification of the striking off was attempted. The high court rejected the appeal because the lower court had sovereignly determined that the challenged voter failed to establish that the striking-off formalities under Articles L. 23 and L. 25 were disregarded and that she met the enrollment criteria, and further, documents not presented to the court of first instance could not be considered on appeal.

Mots-clés

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registre des électeurs radiation du rôle fraude électorale notification de la décision limitation du pouvoir d'examen motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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89-60410
Electoral Roll Registration Dispute Appeal Rejection
89-60191
Electoral Roll Removal Appeal: Burden of Proof in Registration Challenge
90-60254
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
89-60548
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Proof
JURITEXT000007101952
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription

sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mlle X... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.