Appeal Regarding Electoral List Registration Outside Revision Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court order that granted another party's recourse to be registered on a municipal electoral list outside the legal revision periods, alleging the registration court failed to provide a legal basis for finding the original removal was done without observing the required formalities, particularly since proof of notification of the removal decision existed. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined the appealing party needed to prove both the failure to follow statutory removal procedures and their current eligibility for registration, and since documents intended to support the procedural claim were not presented to the original fact-finding judge, they could not be considered on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Electoral List Registration Outside Revision Period: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined the appealing party needed to prove both the failure to follow statutory removal procedures and their current eligibility for registration, and since documents intended to support the procedural claim were not presented to the original fact-finding judge, they could not be considered on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, effectively dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste
électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;
Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;
Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.