Employees v. Former Employer: Health Insurance Contributions During Temporary Unemployment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEleven employees sued their former employer to recover the portion of their mandatory mutual health insurance contributions that the company failed to pay while they were on total temporary unemployment (chômage partiel) between May and December 1985, asserting this obligation stemmed from a prior company agreement requiring the employer to cover half the cost. The employer contended that since the contribution was tied to salary, and no salary was paid during temporary unemployment, the obligation ceased; however, the Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that by examining the common intent of the parties based on the totality of the evidence, the appellate court correctly determined that the agreement's provisions on contribution payment did not exclude the employer's cost-sharing obligation even during total temporary unemployment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employees v. Former Employer: Health Insurance Contributions During Temporary Unemployment: The employer contended that since the contribution was tied to salary, and no salary was paid during temporary unemployment, the obligation ceased; however, the Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that by examining the common intent of the parties based on the totality of the evidence, the appellate court correctly determined that the agreement's provisions on contribution payment did not exclude the employer's cost-sharing obligation even during total temporary unemployment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delmas Luminaires, dont le siège est sis ... (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
18/ de M. Vincent H..., demeurant 1097, cité Cellier à E... (Tarn-et-Garonne),
28/ de M. C..., demeurant Cap de l'Homme à E... (Tarn-et-Garonne),
38/ de Mme Lucienne G..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
48/ de M. Roger Z..., demeurant cité des Tamaris, 12, rue A. de Lamartine à Montauban (Tarn-et-Garonne),
58/ de Mme Josette X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
68/ de M. Henri B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
78/ de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
88/ de Mme Michèle D..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
98/ de Mme Marie Thérèse Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
108/ de M. André E..., demeurant Lacourt Saint-Pierre à La Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne),
118/ de Mme Cécile F..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delmas Luminaires, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 mars 1988), que onze salariés de la société Delmas luminaires ont attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour faire juger que, pendant la période de mai à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage partiel total, leur
employeur aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations dues à la Société mutualiste médicale chirurgicale (SMMC) à laquelle ils étaient affiliés, et en conséquence faire condamner la société Delmas luminaires à leur rembourser la part des cotisations qui incombait à celle-ci et qu'ils avaient dû supporter en raison de sa carence, et à leur verser des dommages-intérêts en réparation du
préjudice qu'ils avaient subi de ce fait ;
Attendu que la société Delmas luminaires fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors que, selon le moyen, le pourcentage de la cotisation due à la SMMC pris en charge par l'employeur aux termes de l'accord d'entreprise s'applique au salaire perçu par l'intéressé et constitue un élément de sa rémunération, de telle sorte que, en l'absence de toute rémunération versée du fait de la mise en chômage partiel total, l'employeur ne pouvait être tenu de verser la cotisation afférente, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'engagement pris par l'employeur au cours de la réunion du comité d'entreprise du 13 décembre 1985 prévoyait que les cotisations dues pour l'affiliation des salariés à la société mutualiste étaient supportées moitié par l'employeur et moitié par les salariés, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a estimé qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause que les dispositions relatives au paiement des cotisations n'excluaient pas le règlement de sa quote-part par l'employeur dans le cas de chômage partiel total ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne la société Delmas Luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;