Municipality v. Leaseholder: Commercial Lease Indemnity for Sublessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed a decision ordering it to pay an expropriation indemnity to a leaseholder, arguing that since the leaseholder had sublet the entirety of the commercial premises, she was not considered the owner of the business and thus not entitled to compensation for the loss of the right to the lease or business eviction under commercial lease law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in upholding the indemnity because it had established that the expropriated party held a commercial lease, and correctly determined that the mere fact she was not personally operating the business did not nullify her legal rights to compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953, article L. 13-13 du Code de l'expropriation; Municipality v. Leaseholder: Commercial Lease Indemnity for Sublessor: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in upholding the indemnity because it had established that the expropriated party held a commercial lease, and correctly determined that the mere fact she was not personally operating the business did not nullify her legal rights to compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant as part of the condemnation they contested, implying it was used by the lower court to award costs/damages, and its application was part of the decision reviewed.
These articles were cited by the appellant concerning the rights of a commercial tenant, suggesting they formed the substantive basis of the contested decision regarding the indemnity.
This article was cited by the appellant concerning the required basis for indemnity in expropriation cases, which was central to the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant à Maisons Lafitte (Yvelines), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'expropriée, bien que celle-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'expropriée était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'elle n'exploitait pas elle-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.