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91-15666 Généré par l'IA

Insurance Appeal Dismissal for Factual Concurrence

Numéro de cause 91-15666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that had rejected their claim against an insurance company, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby finding no error of law to warrant quashing the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Appeal Dismissal for Factual Concurrence: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby finding no error of law to warrant quashing the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance décision préjudicielle attaquable erreur de fait interprétation de l'arrêt concours de responsabilités décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the decision, although the actual rejection is based on the merits assessment (no specific article for rejection is cited in the dispositive beyond procedural context).
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-13656
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld in Insurance Dispute
90-20537
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld
92-21851
Insurance Claim Appeal Dismissal
00-18235
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed
95-18001
Appeal Regarding Insurance Claim and Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the decision, although the actual rejection is based on the merits assessment (no specific article for rejection is cited in the dispositive beyond procedural context).

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Assurances générales de France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.