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91-15326 Généré par l'IA

Insurance Claim Non-Payment and Indemnity Liability Dispute

Numéro de cause 91-15326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute concerning the failure to fully pay off an insurance-death claim debt owed to a mortgage creditor, which prevented the release of mortgages held by two sets of third parties. The appellate court ruled that one set of defendants was only partially liable for the indemnity ordered against the primary debtors because the failure to pay the creditor was due to the fault of both the primary debtors and the primary creditors. Furthermore, since the primary debtors had not filed a third-party claim for indemnity against the second set of third parties in the lower court proceedings, the appellate court could not hold the primary creditors liable to indemnify the primary debtors regarding the claim from the second set of third parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding the arguments without merit and deeming the appeal abusive, resulting in a civil fine against the appellants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurance Claim Non-Payment and Indemnity Liability Dispute: The appellate court ruled that one set of defendants was only partially liable for the indemnity ordered against the primary debtors because the failure to pay the creditor was due to the fault of both the primary debtors and the primary creditors. Furthermore, since the primary debtors had not filed a third-party claim for indemnity against the second set of third parties in the lower court proceedings, the appellate court could not hold the primary creditors liable to indemnify the primary debtors regarding the claim from the second set of third parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding the arguments without merit and deeming the appeal abusive, resulting in a civil fine against the appellants.

Mots-clés

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assurance contre les dommages assurance des hypothèques assurance d'autrui paiement de la dette compensation de créances responsabilité de droit privé
Généré par l'IA
96-12688
Insurance Company Debt Dispute and Procedural Error in Calculating Claim
89-19993
Insurance Indemnity Dispute and Interest Award Appeal
21-23812
Insurance Indemnity Dispute: Breach of Reasoning and Contradiction in Valuations
05-10841
Insurer's Suit for Premiums vs. Insured's Set-Off for Property Damage Indemnity
04-19644
Insurer Coverage Dispute and Improper Award of Moral Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d Condamne M. E... et Mme Monique C... à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public

This article imposes the civil fine on the appellants for filing a vexatious appeal.

les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This orders the appellants to pay the costs to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Richard E...,

28/ Mme C..., née Monique D...,

demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

18/ M. Henri C...,

28/ Mme C..., née Suzanne B...,

demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

38/ M. André A...,

48/ Mme A..., née Jeanne Z...,

demeurant tous deux ... à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin),

58/ M. Roland X...,

68/ Mme X..., née Marie-Thérèse Y...,

demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Garaud, avocat de M. E... et de Mme Monique C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Henri C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la CMDP Barthololi n'avait pu être désintéressée de sa créance, de sorte que ni les époux A..., ni les époux X... n'avaient pu obtenir la mainlevée de leurs hypothèques la garantissant, en raison de l'inexécution fautive, tant par les époux E... que par M. C..., de leur engagement de verser l'intégralité des sommes perçues par eux au titre des assurances-décès, la cour d'appel a décidé, à bon

droit, que les époux C... ne devaient être tenus qu'à une garantie partielle de la condamnation prononcée contre les époux E... au bénéfice des époux A... ; qu'ensuite, les époux E... n'ayant pas formé d'appel en garantie dans le litige les opposant aux époux X..., la cour d'appel ne pouvait condamner les époux C... à garantir la condamnation des époux E... au profit des époux X... ; que les moyens sont dépourvus du moindre fondement ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne M. E... et Mme Monique C... à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.