Lease Interpretation and Representative Capacity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court decision concerning the interpretation of a lease agreement's purpose clause, where the appellant sought to challenge the validity of the lease as to certain parties. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that, through a necessary and non-denaturing interpretation of the ambiguous lease term, the lower court reasonably determined that the landlords intended to lease the premises to an individual not only for his personal benefit but also in his capacity as a representative of the companies whose commercial activities he managed, thus finding the sole ground for appeal unfounded and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Interpretation and Representative Capacity Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that, through a necessary and non-denaturing interpretation of the ambiguous lease term, the lower court reasonably determined that the landlords intended to lease the premises to an individual not only for his personal benefit but also in his capacity as a representative of the companies whose commercial activities he managed, thus finding the sole ground for appeal unfounded and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie D... veuve Y..., demeurant ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :
1°/ de M. C... Levent X..., demeurant ... (10e),
2°/ de la société à responsabilité limitée Levent voyage, dont le siège est sis ... (10e),
3°/ de la société à responsabilité limitée Levent vidéo, dont le siège est sis ... (10e),
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
1°/ Mme Françoise D..., épouse Z..., demeurant ... (16e),
2°/ Mme Chantal D... veuve B..., demeurant ... (Yvelines),
3°/ Mme Marie-Claude D... épouse E..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... X... et des sociétés Levent voyage et Levent vidéo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant que dirigé contre les consorts D... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail concernant la destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts D... ne pouvaient contester avoir eu l'intention de donner les locaux à bail autant à M. X... personnellement qu'à M. X... en qualité de représentant des sociétés dont il pouvait gérer les activités commerciales, les sociétés Anadol ou Levent voyage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;